La TVA n’est pas automatique pour une micro-entreprise. Elle s’applique selon des seuils précis et des règles de date d’effet. Ce texte guide pas à pas les moments où il faut facturer la TVA et les démarches à entreprendre pour rester en règle.
Quand faut-il facturer la TVA en micro-entreprise ?
La franchise en base permet de facturer sans TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous des limites précises. Cette franchise est pratique au démarrage car elle évite les déclarations et garde les prix compétitifs.
En cas de dépassement, la date d’effet dépend du seuil franchi : tolérance jusqu’au 31 décembre pour le simple dépassement, ou passage immédiat si le seuil majoré est dépassé.
Insight : anticiper le franchissement évite de devoir modifier les tarifs au pied levé.
Seuils de franchise et seuils majorés à connaître
| Type d’activité | Seuil de franchise (HT) 🧾 | Seuil majoré (HT) ⚠️ |
|---|---|---|
| Vente de marchandises 🛒 | 85 000 € 💶 | 93 500 € 🔺 |
| Prestations de services 🧑💻 | 37 500 € 💶 | 41 250 € 🔺 |
Ces seuils restent applicables en 2026. La mention obligatoire en franchise est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’oublier sur une facture peut créer un point de contrôle fiscal.
Insight : surveillez le chiffre d’affaires cumulé mois par mois pour détecter tout basculement.
Date d’effet : quand la TVA doit-elle apparaître sur vos factures ?
Deux situations distinctes se présentent. Si le seuil de franchise est dépassé sans atteindre le seuil majoré, la franchise continue jusqu’au 31 décembre. La TVA s’appliquera à partir du 1er janvier suivant, si le dépassement se confirme.
Si le seuil majoré est franchi, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Exemple : Claire, graphiste freelance, atteint 41 250 € cumulé le 15 septembre. Elle doit facturer la TVA sur toutes ses prestations réalisées à compter du 15 septembre.
Insight : la date d’effet peut impacter immédiatement les devis signés et les commandes en cours ; vérifiez les contrats avant facturation.
Démarches à accomplir quand on devient redevable de la TVA
Devenir redevable implique des étapes administratives simples mais essentielles. Elles se traitent principalement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- 📧 Activer l’espace professionnel sur impots.gouv.fr avec le SIREN.
- 🆔 Demander le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE.
- 🗂️ Choisir le régime (réel simplifié ou réel normal) selon le volume de TVA due.
- 🧾 Mettre à jour les mentions sur les factures et les outils de facturation.
Insight : lancer ces démarches dès le premier dépassement évite les retards de facturation et de déclaration.
Obtenir le numéro de TVA intracommunautaire et déclarations
Le numéro intracommunautaire est indispensable pour les factures EU et pour certaines opérations intracommunautaires. Il est composé de FR + 11 chiffres et est délivré par le SIE.
Pour les déclarations, deux formulaires sont à connaître : le CA12 (annuel) et le CA3 (mensuel/trimestriel). Le choix dépend du régime choisi et du montant de TVA à reverser.
Insight : conservez toutes les factures fournisseurs, elles servent à justifier la TVA déductible lors des déclarations.
Régimes réels : comparatif et calendrier
| Critère | Régime réel simplifié 🧾 | Régime réel normal 📅 |
|---|---|---|
| Fréquence des déclarations | Annuelle + 2 acomptes (juillet/décembre) ✅ | Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €) ✅ |
| Formulaire | CA12 📝 | CA3 📝 |
| Seuil TVA due | Jusqu’à 15 000 € / an 💶 | Au-delà de 15 000 € / an ou sur option 🔎 |
| Disponibilité après 2026 | Supprimé au 01/01/2027 ❗ | Maintenu — obligatoire pour la plupart en 2027 🔁 |
La suppression du régime simplifié dès le 1er janvier 2027 signifie qu’un micro-entrepreneur redevable en 2026 devra se préparer à des déclarations plus fréquentes.
Insight : prévoir la trésorerie mensuelle pour éviter les tensions en cas d’obligation mensuelle de TVA.
Mentions obligatoires à faire figurer sur les factures
En sortie de franchise, les factures doivent intégrer des éléments spécifiques. Supprimez la mention de franchise et ajoutez les nouvelles références.
- 🔎 Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur.
- 🧾 Taux de TVA appliqué et montant de la TVA.
- 💳 Montant HT et Montant TTC.
- ✂️ Supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En cas d’autoliquidation (prestation intracommunautaire), indiquer la mention « autoliquidation » et, si applicable, le numéro TVA du client.
Insight : chaque facture doit permettre à un contrôleur de vérifier en un coup d’œil la TVA facturée et la base taxable.
Avantages pratiques du passage à la TVA
Le passage à la TVA ouvre la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Sur un ordinateur à 1 200 € TTC, récupérer 200 € de TVA réduit le coût réel.
Facturer la TVA peut aussi améliorer la crédibilité commerciale auprès de clients BtoB. Ils pourront déduire la TVA payée sur vos prestations, ce qui rend votre prix HT plus attractif pour eux.
- 💡 Récupération de TVA sur matériel et abonnements.
- 🏢 Image professionnelle renforcée auprès des clients pro.
- 🔁 Possibilité de crédit de TVA en cas d’achats supérieurs aux ventes.
Insight : peser le gain de TVA récupérée contre la gestion administrative et l’impact sur la tarification finale.
Clément Blanc suit les usages business, les chiffres et les outils B2B. Il aime transformer des décisions complexes en repères simples pour les PME et indépendants.
